LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) > Article 67.
Dec 29, 2008 · En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à ...
(1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 21 II : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Versions. Versions.
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Article 18 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...
May 23, 2024 · Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) ...
Article 12 - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
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Jan 19, 2009 · Ce résultat s'explique par une moins-value de 5 Md€ sur les recettes fiscales et une augmentation des charges de la dette de 4 Md€ sous l'effet ...
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Dec 29, 2008 · I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense ...